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La commission des rapports locatifs

Fatima El Haoussine Présidente de la Commission des Rapports Locatifs

Cette commission a été créée pour arbitrer les situations contentieuses à forte incidence sociale. Elle se prononce suite à un jugement de résiliation de bail du tribunal d’instance.

Cette commission est composée de 8 membres :

  • 1 représentant du Grand Reims
  • 1 représentant de l'Office Français Intégration et Immigration
  • 2 représentants des locataires
  • 2 administrateurs représentant la CAF, l’UDAF,
  • 1 représentant d'une structure d'insertion
  • 1 représentant des syndicats

En effet, en cas de défaut de paiement d’un locataire, le service Clientèle de Reims habitat prend contact avec le ménage débiteur, l’accompagne et étudie avec lui toutes les possibilités de reprise des paiements, de solde de la dette, éventuellement assorties d’aides publiques ou privées : fonds spécifiques (FSL par exemple), aides de l’employeur…

De manière générale, le service Clientèle recherche avec le ménage en difficultés toutes les solutions à mettre en place avant de lancer une procédure judiciaire.

La commission mène une réflexion de fond sur la prévention des exclusions en travaillant avec des structures vers lesquelles les locataires en difficulté sont orientés : Fonds solidarité logement, géré par le Conseil Général, Collectif contre les Exclusions, associations de locataires…

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