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Quelles sont les conditions d’obtention ?
Reims habitat, comme tout organisme d’HLM en France, a encadré l’attribution de ses logements locatifs par des règles ( conditions_attribution ). Ces règles permettent d’assurer l’égal accès de chacun au logement le plus adapté à sa situation.
La loi exige que les organismes HLM attribuent leurs logements :
- aux personnes de nationalité française
- aux personnes de nationalité étrangère admises à séjourner de manière permanente et régulière en France
Ces personnes doivent disposer de ressources n'excédant pas les plafonds fixés par l’Etat et être dans l’une des situations prévues par les textes pour bénéficier d’un logement locatif aidé : ne pas disposer de logement, ou d’un logement trop petit, ou inadapté (situation de handicap ou de grand âge), ou éloigné de son lieu d’emploi, ou mis en vente par son propriétaire, etc.
Quelles sont les conditions de ressources ?
Pour l'ensemble de son patrimoine, Reims habitat applique les plafonds de ressources fixés annuellement par l’Etat. Ces plafonds diffèrent selon le mode de financement de l'opération immobilière. C’est ainsi que nous pouvons vous proposer une variété de logements disposant de plafonds de ressources les plus adaptés à votre situation.
Il appartient à la Commission chargée de l'attribution des logements d’adapter sa proposition de logement à vos revenus et à vos souhaits.
Pour une demande de logement, Reims habitat vous demandera vos revenus figurant sur l’avis d’imposition fiscale de l'année N-2 (par exemple en 2010 les plafonds de ressources doivent être comparés au revenu fiscal de référence de l’année 2008).
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