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L’enquête SLS

Enquête annuelle SLS

Conformément à la loi, les locataires assujettis au SLS dont le revenu fiscal de référence excède de 20 % les plafonds de ressources HLM, doivent acquitter un supplément de loyer solidarité (SLS).

Chaque année un formulaire d’enquête SLS est adressé courant octobre aux locataires ne bénéficiant pas d’aides au logement et habitant dans un logement soumis au champ d’application du SLS. Ce formulaire permet de déterminer ceux qui sont concernés par le surloyer.

Il est impératif de retourner, en utilisant l’enveloppe T, le formulaire complété et signé, accompagné des copies des avis d'imposition de l'année 2016 (sur les revenus 2015)  et, pour les locataires non imposables, de l’avis de situation déclarative 2016 des signataires du contrat de location, ainsi que ceux de toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier de l’année d’application du SLS, et qui ne figureraient pas sur les leurs.

Ces renseignements permettent de calculer le dépassement éventuel du plafond de ressources de l’année considérée, et de déterminer le montant du surloyer si vous rentrez dans le champ d’application.

Le supplément de loyer peut évoluer à la baisse en cas de changement familial ou si vos ressources ont diminué d’au moins 10 % sur les 12 derniers mois à compter de la date de votre déclaration, et toujours en fonction du plafond de ressources.

Si votre situation familiale ou financière varie entre deux campagnes SLS, informez-en Reims habitat sans attendre, pour éviter le retard de l’examen de votre dossier en cours d’enquête.

Si vous désirez plus d’informations relatives au calcul du SLS, reportez-vous aux textes de loi et à l’instruction technique du Ministère du Logement :

Loi 96.162 du 04/03/96

Article L441-3 du CCH – Loi n° 98657 du 29/07/98 modifiée par la loi du 13/12/00

Décret n°2008-825 du 21/08/08

Loi ALUR n°2014-366 du 26/03/14

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21051.xhtml

Enquête biennale

Tous les 2 ans, un formulaire d’enquête est adressé aux locataires du patrimoine locatif social,tous secteurs confondus, bénéficiaires ou non de l’APL ou de l’AL.

Cette enquête permet de rassembler divers éléments sur la situation des personnes, locataire d’un logement d’habitation à loyer modéré, et de les comparer au plan local ou national.

Celle-ci complète alors l’enquête annuelle, pour les locataires entrant dans le champ d’application du SLS.

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