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Que faire en cas de changements familiaux ?

Votre situation familiale se modifie ? Vos besoins évoluent ? Pour que votre dossier soit tenu à jour, prévenez le Service Gestion clientèle, par lettre ou en vous déplaçant au siège de notre organisme.

Concubinage

Le bail ne sera pas modifié pendant la première période d’un an à compter de votre déclaration. Au-delà de ce délai, il vous appartiendra de renouveller votre demande. Votre concubin pourra être porté sur votre bail après examen de votre requête.

PACS

Informez le Service pôle clientèle en adressant une attestation d'engagement dans les liens du PACS.

Mariage

Déclarez votre mariage au service en joignant une copie du livret de famille ou de l'extrait de l'acte de mariage. Votre conjoint devient alors de droit co-titulaire de votre contrat de location.

Naissance ou adoption

Adressez avec votre demande l’acte de naissance ou d'adoption, ou la photocopie du livret de famille.

Séparation

Séparation de fait du couple : lettre de congé de la personne qui quitte le domicile conjugal.

Si vous êtes marié, fournissez une copie de l'extrait de l'ordonnance de non conciliation précisant l'identité du conjoint ayant la garde des enfants, la garde du domicile conjugale et le montant de la pension alimentaire due ou versée.

Si vous êtes lié par un PACS, fournissez la copie du Récepissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe de rupture du PACS. La personne qui quitte le logement devra également adresser une lettre de congé.

Si vous vivez en concubinage, fournissez la lettre de congé de la personne qui quitte le logement. 

Divorce

Présentez au Service pôle clientèle un extrait du jugement de divorce précisant l'identité de la personne qui conservera la jouissance du logement et assumera dorénavant le paiement des loyers. Le bail ne sera modifié qu'après retranscription du jugement de divorce sur le livret de famille.

Décès

Faites nous parvenir un acte de décès.

Le service pôle clientèle vous adressera, le cas échéant,  un avenant au bail initial qu'il vous appartiendra de nous retourner pour l'application de la nouvelle situation.

Pour tout autre cas, interrogez le Service Pôle Clientèle.

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