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Transférer mon droit au bail

La loi prévoit une possibilité de transfert du droit au bail dans les conditions suivantes :

  • le bénéficiaire du transfert doit remplir les conditions de ressources pour l'attribution du logement concerné
  • il doit avoir vécu avec le défunt au moins un an à la date du décès

Ces deux conditions s’appliquent pour les descendants, les ascendants, le conjoint, le concubin notoire, le partenaire lié par un PACS, les personnes à charge.

Une condition supplémentaire s’applique aux descendants : la taille du logement doit être adaptée à la taille du ménage (loi Molle, article 61 - III).

Néanmoins, les personnes handicapées ou âgées de plus de 65 ans à la date du décès ne sont pas concernées.

En cas de doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de notre service gestion locative.

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