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Procédures de commande publique

Les procédures mises en œuvre par Reims habitat permettent de respecter les principes de liberté d’accès des entreprises à la Commande Publique, de transparence des procédures et d’égalité de traitement des offres des entreprises.

Les objectifs poursuivis conduisent à une bonne gestion des deniers publics par une large ouverture de nos demandes d’études et de travaux à la concurrence.

Différentes procédures sont utilisées pour la passation des marchés. Le choix de la procédure sera déterminé en fonction du montant et de la nature de la commande.

  • La procédure adaptée s’applique pour les montants inférieurs à 221 000 € HT. Les règles plus souples en sont définies par Reims habitat dans le cadre d’une procédure interne.
  • La procédure formalisée s’applique pour les montants supérieurs à 221 000 € HT.  Elle est régie et entièrement règlementée par les dispositions de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés et son Décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Pour les services et fournitures dont le montant est supérieur à 221 000 € HT, la publicité de nos marchés est de niveau européen, alors que pour les travaux, le seuil est fixé à 5 548 000 € HT.

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