CONSTRUCTION - GESTION - AMENAGEMENT
Du locatif à l'accession, pour le particulier, pour l'entreprise, pour les collectivités
Du locatif à l'accession, pour le particulier, pour l'entreprise, pour les collectivités
VOTRE LOYER
Comment le montant du loyer est-il calculé ?
Le loyer correspond au produit de la surface corrigée d’un logement, ou d'une surface utile, par un prix , conformément à la réglementation.
Pour en savoir plus, consultez les informations sur la fixation des loyers des HLM conventionnés et non conventionnés sur le portail de l'Administration française : service-public.fr.
Qui décide de l'augmentation du loyer de base ?
La majoration des taux de loyers est fixée, chaque année, par décision du conseil d'administration de l’Office . En vertu de l'article L442-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (inséré par loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 37 Journal officiel du 24 décembre 1986) précise que : " Les organismes d'habitations à loyer modéré fixent librement les loyers des logements faisant l'objet d'une nouvelle location dans les limites prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-1 ou, pour les logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, dans la limite des loyers maximaux de ces conventions ou, pour les logements financés à l'aide de primes ou de prêts sociaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique, dans la limite de leurs loyers plafonds ".
Pourquoi le loyer augmente-t-il ?
L'Office , comme tout propriétaire, a des dépenses (financements à rembourser, travaux d'entretien, frais de fonctionnement...) couvertes par des recettes (loyers, charges locatives...). L'équilibre budgétaire dépend également d'éléments externes: évolution des coûts de construction, indice de l'Insee, taxes...
L'ensemble de ces données est pris en compte pour établir le budget annuel de l'Office et décider, en conséquence, de l'évolution des loyers.
Dans quelles conditions ?
Des circulaires du ministre du Logement incitent annuellement les organismes HLM à modérer les augmentations des loyers.
Chaque organisme doit informer le préfet du département concerné de l'augmentation de loyer délibérée par le conseil d'administration, et cela au minimum deux mois avant son application. Le préfet dispose d'un délai d'un mois pour demander éventuellement une seconde délibération du conseil. Cette nouvelle délibération est applicable.
Qu'est-ce que la surface corrigée ?
La surface corrigée se rapporte à la surface habitable, déterminée en mètres carrés, corrigée en fonction d'un certain nombre d'éléments de confort. Cette notion fait référence à la loi du 1er septembre 1948 : à l'époque, de nombreux logements ne comportaient pas de baignoire ou de chauffage, et le mode de calcul de la surface corrigée a permis de distinguer les logements disposant des éléments de confort.
Pour en savoir plus, consultez le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, sur legifrance.gouv.fr.
Qu'est-ce que la surface utile ?
La surface utile est égale à la surface habitable (surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers), augmentée de la moitié de la surface des annexes (cave, balcon, terrasse, atelier, loggia...). Cette notion s'applique sur les immeubles de construction récente (à compter de 1998).
Qu'est-ce qu'un plafond de ressources ?
C'est la limite au-delà de laquelle vous ne pouvez pas bénéficier d'un logement social.
Pour une demande de logement déposée en 2005, par exemple, les revenus nets imposables pris en compte sont ceux de 2003 (N-2).
Le seul document admis pour établir les revenus nets imposables d’un ménage candidat à l’attribution d’un logement locatif social est l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année N-2.
Augmentation du loyer suite à une réhabilitation
Lorsqu'une opération de réhabilitation entraîne des améliorations (fenêtres à double vitrage, mise aux normes de l’installation électrique, rénovation de la salle de bains, ascenseur, etc.), le loyer subit une augmentation au terme des travaux. Cette augmentation est souvent compensée par l’évolution de l’Aide Personnalisée au Logement, pour les ménages qui en bénéficient. Par ailleurs, ces travaux ont souvent pour conséquence une baisse des charges locatives.
Supplément de loyer de solidarité (S.L.S.)
Enquête annuelle
Tous les ans, une enquête " Ressources supplément de loyer solidarité " est adressée aux locataires de logements sociaux, entrant dans le champ d'application du S.L.S. Si vous recevez notre formulaire, vous devez alors nous communiquer, en plus des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, divers renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer. Ces renseignements permettent de calculer le dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable d'un supplément de loyer.
Vous avez un mois pour répondre à cette enquête. A défaut, et après une mise en demeure restée infructueuse, vous vous exposez à l'application du S.L.S. au taux maximal de dépassement du plafond de ressources et au paiement d'une indemnité réglementaire pour frais de dossiers.
Enquête triennale
Tous les trois ans, une enquête est adressée aux locataires du patrimoine locatif social, tous secteurs confondus, hors PLS, PLI, PCL et non conventionnés. Cette enquête permet de rassembler des éléments non nominatifs sur la situation des personnes qui habitent un logement d'habitation à loyer modéré, et de les comparer au plan local ou national. Cette enquête se substitue alors à l'enquête annuelle, pour les locataires entrant dans le champ d'application du SLS.
Changement de situation
Si votre situation familiale ou financière varie entre deux enquêtes S.L.S., informez-en l’Office , car le supplément de loyer peut évoluer à la baisse. N’oubliez pas de fournir les justificatifs.
Les Textes relatifs au supplément de loyer
Consultez les informations sur la réglementation disponibles sur le portail de l’administration française : service-public.fr.
Comment le montant du loyer est-il calculé ?
Le loyer correspond au produit de la surface corrigée d’un logement, ou d'une surface utile, par un prix , conformément à la réglementation.
Pour en savoir plus, consultez les informations sur la fixation des loyers des HLM conventionnés et non conventionnés sur le portail de l'Administration française : service-public.fr.
Qui décide de l'augmentation du loyer de base ?
La majoration des taux de loyers est fixée, chaque année, par décision du conseil d'administration de l’Office . En vertu de l'article L442-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (inséré par loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 37 Journal officiel du 24 décembre 1986) précise que : " Les organismes d'habitations à loyer modéré fixent librement les loyers des logements faisant l'objet d'une nouvelle location dans les limites prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-1 ou, pour les logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, dans la limite des loyers maximaux de ces conventions ou, pour les logements financés à l'aide de primes ou de prêts sociaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique, dans la limite de leurs loyers plafonds ".
Pourquoi le loyer augmente-t-il ?
L'Office , comme tout propriétaire, a des dépenses (financements à rembourser, travaux d'entretien, frais de fonctionnement...) couvertes par des recettes (loyers, charges locatives...). L'équilibre budgétaire dépend également d'éléments externes: évolution des coûts de construction, indice de l'Insee, taxes...
L'ensemble de ces données est pris en compte pour établir le budget annuel de l'Office et décider, en conséquence, de l'évolution des loyers.
Dans quelles conditions ?
Des circulaires du ministre du Logement incitent annuellement les organismes HLM à modérer les augmentations des loyers.
Chaque organisme doit informer le préfet du département concerné de l'augmentation de loyer délibérée par le conseil d'administration, et cela au minimum deux mois avant son application. Le préfet dispose d'un délai d'un mois pour demander éventuellement une seconde délibération du conseil. Cette nouvelle délibération est applicable.
Qu'est-ce que la surface corrigée ?
La surface corrigée se rapporte à la surface habitable, déterminée en mètres carrés, corrigée en fonction d'un certain nombre d'éléments de confort. Cette notion fait référence à la loi du 1er septembre 1948 : à l'époque, de nombreux logements ne comportaient pas de baignoire ou de chauffage, et le mode de calcul de la surface corrigée a permis de distinguer les logements disposant des éléments de confort.
Pour en savoir plus, consultez le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, sur legifrance.gouv.fr.
Qu'est-ce que la surface utile ?
La surface utile est égale à la surface habitable (surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers), augmentée de la moitié de la surface des annexes (cave, balcon, terrasse, atelier, loggia...). Cette notion s'applique sur les immeubles de construction récente (à compter de 1998).
Qu'est-ce qu'un plafond de ressources ?
C'est la limite au-delà de laquelle vous ne pouvez pas bénéficier d'un logement social.
Pour une demande de logement déposée en 2005, par exemple, les revenus nets imposables pris en compte sont ceux de 2003 (N-2).
Le seul document admis pour établir les revenus nets imposables d’un ménage candidat à l’attribution d’un logement locatif social est l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année N-2.
Augmentation du loyer suite à une réhabilitation
Lorsqu'une opération de réhabilitation entraîne des améliorations (fenêtres à double vitrage, mise aux normes de l’installation électrique, rénovation de la salle de bains, ascenseur, etc.), le loyer subit une augmentation au terme des travaux. Cette augmentation est souvent compensée par l’évolution de l’Aide Personnalisée au Logement, pour les ménages qui en bénéficient. Par ailleurs, ces travaux ont souvent pour conséquence une baisse des charges locatives.
Supplément de loyer de solidarité (S.L.S.)
Enquête annuelle
Tous les ans, une enquête " Ressources supplément de loyer solidarité " est adressée aux locataires de logements sociaux, entrant dans le champ d'application du S.L.S. Si vous recevez notre formulaire, vous devez alors nous communiquer, en plus des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, divers renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer. Ces renseignements permettent de calculer le dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable d'un supplément de loyer.
Vous avez un mois pour répondre à cette enquête. A défaut, et après une mise en demeure restée infructueuse, vous vous exposez à l'application du S.L.S. au taux maximal de dépassement du plafond de ressources et au paiement d'une indemnité réglementaire pour frais de dossiers.
Enquête triennale
Tous les trois ans, une enquête est adressée aux locataires du patrimoine locatif social, tous secteurs confondus, hors PLS, PLI, PCL et non conventionnés. Cette enquête permet de rassembler des éléments non nominatifs sur la situation des personnes qui habitent un logement d'habitation à loyer modéré, et de les comparer au plan local ou national. Cette enquête se substitue alors à l'enquête annuelle, pour les locataires entrant dans le champ d'application du SLS.
Changement de situation
Si votre situation familiale ou financière varie entre deux enquêtes S.L.S., informez-en l’Office , car le supplément de loyer peut évoluer à la baisse. N’oubliez pas de fournir les justificatifs.
Les Textes relatifs au supplément de loyer
Consultez les informations sur la réglementation disponibles sur le portail de l’administration française : service-public.fr.