CONSTRUCTION - GESTION - AMENAGEMENT
Du locatif à l'accession, pour le particulier, pour l'entreprise, pour les collectivités
Du locatif à l'accession, pour le particulier, pour l'entreprise, pour les collectivités
Votre situation familiale se modifie ?
Pour que votre dossier soit tenu à jour, prévenez le Service Gestion Locative, par lettre ou en vous déplaçant au siège de notre organisme.
- Mariage : déclarez votrez mariage au service en joignant une copie du livret de famille ou de l'extrait de l'acte de mariage. Votre conjoint devient de droit cotitulaire de votre contrat de location.
- Séparation :
- fournissez, si vous êtes marié, une copie de l'extrait de l'ordonnance de non conciliation précisant l'identité du conjoint ayant la garde des enfants, la garde du domicile conjugale et le montant de la pension alimentaire due ou versée ;
- fournissez, si vous êtes lié par un PACS, une attestation de rupture dans les liens du PACS
- fournissez, si vous vivez en concubinage, une attestation sur l'honneur de la personne qui quitte le domicile commun, accompagnée de la copie de sa carte d'indentité reto/verso.
- Divorce : présentez au Service Gestion Locative un extrait de l’Ordonnance de Non-Conciliation précisant l'identité de la personne qui conservera la jouissance du logement et assumera dorénavant le paiement des loyers. Le bail ne sera modifié qu'après retranscription du divorce sur le livret de famille.
- Concubinage : informez par lettre le Service Gestion Locative. Le bail ne sera pas modifié pendant la première période d’un an à compter de cette déclaration. Au-delà de ce délai, après renouvellement de votre déclaration et sur décision de la Commission d'Attribution Logement, votre concubin pourra être porté sur votre bail.
- PACS : informez le Service Gestion Locative en adressant une attestation d'engagement dans les liens du PACS.
- Naissance ou adoption : adressez au Service Gestion Locative l'acte de naissance ou d'adoption, ou la photocopie du livret de famille.
- Décès : adressez au Service Gestion Locative un bulletin de décès.
Dans tous les cas, le service de Gestion Locative vous adressera un avenant à votre bail initial qu'il vous appartiendra de nous retourner pour l'application de la nouvelle situation.
Pour tout autre cas, interrogez le Service Gestion Locative par courriel, par lettre au siège de l’Organisme, ou par téléphone au 03.26.48.62.41.
Pour que votre dossier soit tenu à jour, prévenez le Service Gestion Locative, par lettre ou en vous déplaçant au siège de notre organisme.
- Mariage : déclarez votrez mariage au service en joignant une copie du livret de famille ou de l'extrait de l'acte de mariage. Votre conjoint devient de droit cotitulaire de votre contrat de location.
- Séparation :
- fournissez, si vous êtes marié, une copie de l'extrait de l'ordonnance de non conciliation précisant l'identité du conjoint ayant la garde des enfants, la garde du domicile conjugale et le montant de la pension alimentaire due ou versée ;
- fournissez, si vous êtes lié par un PACS, une attestation de rupture dans les liens du PACS
- fournissez, si vous vivez en concubinage, une attestation sur l'honneur de la personne qui quitte le domicile commun, accompagnée de la copie de sa carte d'indentité reto/verso.
- Divorce : présentez au Service Gestion Locative un extrait de l’Ordonnance de Non-Conciliation précisant l'identité de la personne qui conservera la jouissance du logement et assumera dorénavant le paiement des loyers. Le bail ne sera modifié qu'après retranscription du divorce sur le livret de famille.
- Concubinage : informez par lettre le Service Gestion Locative. Le bail ne sera pas modifié pendant la première période d’un an à compter de cette déclaration. Au-delà de ce délai, après renouvellement de votre déclaration et sur décision de la Commission d'Attribution Logement, votre concubin pourra être porté sur votre bail.
- PACS : informez le Service Gestion Locative en adressant une attestation d'engagement dans les liens du PACS.
- Naissance ou adoption : adressez au Service Gestion Locative l'acte de naissance ou d'adoption, ou la photocopie du livret de famille.
- Décès : adressez au Service Gestion Locative un bulletin de décès.
Dans tous les cas, le service de Gestion Locative vous adressera un avenant à votre bail initial qu'il vous appartiendra de nous retourner pour l'application de la nouvelle situation.
Pour tout autre cas, interrogez le Service Gestion Locative par courriel, par lettre au siège de l’Organisme, ou par téléphone au 03.26.48.62.41.