Le Congé en général
Le contrat de location d’un logement locatif social peut être résilié à tout moment par le locataire, moyennant un préavis de 2 mois.
Cas particuliers
Le délai de préavis est réduit à :
1 mois, dans les cas suivants :
- obtention d'un premier emploi ;
- mutation professionnelle ;
- perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- locataire bénéficiaire du RMI ;
- locataire âgé de plus de 60 ans, dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
Pas de délai de préavis, en cas de :
- décès du locataire en titre ;
- permutation de logement ;
- mutation de logement consenti au sein du patrimoine de l’Office.
Législation réduction des délais de préavis/congé
Consultez les informations sur la réglementation disponibles sur le portail de l'Administration française :
service-public.fr.