Changement de situation familiale

En cas de changement de votre situation familiale, veuillez en informer la Chargée de Gestion Clientèle de notre siège, par courrier ou au 03 26 48 43 43 pour tout renseignement complémentaire concernant les situations suivantes :

Mariage

Il convient de déclarer votre mariage en joignant une copie du livret de famille ou de l’extrait de l’acte de mariage, votre conjoint devient comme vous de droit titulaire de votre bail.

Séparation de fait du couple

Nous vous demandons de nous adresser la lettre de congé de la personne quittant le domicile conjugal.

Instance de divorce

Avant son prononcé, fournissez une lettre de congé et une copie de l’extrait de l’ordonnance de non conciliation (1ère page + extrait commençant "Par ces motifs") précisant l’identité du conjoint ayant la jouissance du domicile conjugal, la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire reçue ou versée ou la requête en divorce tamponnée par le JAF ou s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresignée par avocat, la convention.

Au prononcé du divorce

Fournissez une copie de l’extrait du jugement de divorce ou de la convention définitive (1ère page + extrait commençant "Par ces motifs") précisant l’identité du conjoint ayant la jouissance officielle du domicile conjugal, la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire reçue ou versée. Fournissez également une copie du livret de famille portant la retranscription du jugement de divorce, ce document permettra au conjoint qui n’a pas conservé la jouissance du domicile conjugal d’être dégagé de sa responsabilité locative.

Déclaration de concubinage

Informez par lettre en y joignant la carte d’identité et l’avis d’imposition de l’année N-2 de votre concubin(e). Votre bail ne sera pas modifié pendant la première période d’un an à compter de votre déclaration de vie commune. Au-delà de ce délai, il vous appartiendra de renouveler votre demande. Votre concubin(e) pourra être porté(e) sur votre bail après examen de votre requête.

Séparation de Concubinage

Fournissez la lettre de congé de la personne qui quitte le domicile commun.

PACS

Informez par lettre le service en joignant la copie du Récépissé de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires PACS.

Dissolution du PACS

Informez par lettre le service en joignant la copie du Récépissé de l’enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution du PACS. La personne quittant le logement devra également fournir une lettre de congé.

Naissance ou adoption

Adressez l’acte de naissance ou d’adoption ou la copie du livret de famille.

Décès

Adressez un acte de décès.

Le cas échéant, un avenant à votre bail initial sera établi, qu’il vous appartiendra de venir signer pour prise en compte de la nouvelle situation.

La mutation de logement

Reims habitat favorise votre parcours résidentiel vers un logement adapté à votre nouvelle situation. Celle-ci peut être justifiée par une modification de votre situation familiale ou professionnelle.

Votre demande en vue de changer de logement fait l’objet d’une démarche dite de mutation : vous pouvez remplir votre nouvelle demande de logement au Siège de Reims habitat ou depuis notre site internet, comme pour une demande de logement classique.

Cette demande de mutation sera ensuite examinée par notre Commission d’attribution de logement dont les décisions d’attribution ou de non-attribution de logements, d’irrecevabilité, de refus ou d’ajournement d’un dossier sont souveraines.