Comme tout bailleur social en France,  l’attribution des logements locatifs du patrimoine de Reims habitat est encadrée par des règles ( Conditions d'attribution ). Ces règles permettent d’assurer l’égal accès de chacun au logement le plus adapté à sa situation.

La loi exige que les organismes HLM attribuent leurs logements :

  • aux personnes de nationalité française
  • aux personnes de nationalité étrangère admises à séjourner de manière permanente et régulière en France

Ces personnes doivent disposer de ressources n'excédant pas les plafonds fixés par l’Etat et être dans l’une des situations prévues par les textes pour bénéficier d’un logement locatif aidé : ne pas disposer de logement, ou d’un logement trop petit, ou inadapté (situation de handicap ou de grand âge), ou éloigné de son lieu d’emploi, ou mis en vente par son propriétaire, etc.

Quelles sont les conditions de ressources ?

Pour l'ensemble de son patrimoine, Reims habitat applique les plafonds de ressources fixés annuellement par l’Etat. Ces plafonds diffèrent selon le mode de financement de l'opération immobilière. C’est ainsi que Reims habitat peut vous proposer une variété de logements disposant de plafonds de ressources les plus adaptés à votre situation.

Il appartient à la Commission chargée de l'attribution des logements d’adapter sa proposition de logement à vos revenus et à vos souhaits.

Comment faire sa demande de logement ?

Vous pouvez remplir directement en ligne une demande de logement en vous rendant sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr

En quelques clics, renseignez les informations demandées et joignez une copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité recto/verso ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français.

Vous pouvez également faire une demande de logement « papier » en imprimant et en remplissant le formulaire unique de demande Cerfa (n° 14069*03) :

Déposez la ou envoyez la ensuite par lettre au Siège de Reims habitat : 71 avenue d'Epernay, 51100 Reims.

Joignez bien toutes les pièces justificatives ( Liste des pièces à fournir ) demandées, afin que votre demande puisse être traitée rapidement.

Aucun dossier incomplet ne pourra être examiné. S’il manque une pièce à votre dossier, vous en serez averti par lettre. Ce n’est qu’à réception des pièces manquantes que votre demande sera instruite.

Lorsque votre dossier sera complet et qu’un logement correspondant à vos besoins sera disponible, il sera aussitôt soumis à la Commission d’attribution des logements de Reims habitat dont les décisions d’attribution ou de non-attribution de logements, d’irrecevabilité, de refus ou d’ajournement d’un dossier sont souveraines.

Modifier ou renouveler ma demande

  • Si votre situation évolue (adresse, composition familiale, revenus, logement recherché, etc.), il convient de mettre à jour votre demande de logement.
  • Vous n’avez pas encore obtenu de logement, n'oubliez pas de renouveler votre demande auprès de Reims habitat, chaque année, tant que votre besoin de logement n’est pas satisfait.

Pour le faire, il vous suffit de vous connecter sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr avec votre « numéro unique d’enregistrement » reçu lors du dépôt de votre demande de logement.