Enquête SLS et OPS, de quoi s’agit-il ?

L’accès au logement social étant réservé aux ménages dont les revenus imposables sont inférieurs à certains plafonds de ressources fixés par l’État, il est nécessaire de procéder à des vérifications des ressources perçues.

À quoi sert l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ?

La réglementation impose donc aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Les informations communiquées permettent de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable du SLS (Supplément de Loyer de Solidarité).

Comment est calculé le SLS (Supplément de Loyer de Solidarité)?

Le Supplément de Loyer de Solidarité, ou SLS, est calculé selon des modalités très précises et ne s’applique qu’en cas de dépassement du plafond de ressources. Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.

Toutefois, les familles qui résident en zones QPV (Quartier Prioritaire de la Ville) et/ou qui bénéficient de l’APL ne sont pas concernées. En revanche, tous les locataires seront concernés par l’enquête OPS.

À quoi sert l’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) ?

L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) a lieu, quant à elle, tous les deux ans. Elle a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution. Les informations demandées sont les mêmes que pour l’enquête SLS mais ne conduisent pas à revalorisation du montant des loyers.

Comment répondre aux enquêtes SLS et OPS ?

Vous allez recevoir par courrier le formulaire d’enquête pré-rempli. Vous aurez un mois pour retourner à Reims habitat le questionnaire complété et accompagné des documents justificatifs demandés.

Dans ce courrier, sera jointe une notice qui vous fournira toutes les informations nécessaires pour remplir l’enquête.

Vous pouvez nous envoyer votre enquête complétée en utilisant l’enveloppe de retour jointe. Vous pouvez également la déposer dans votre Agence ou au Siège de Reims habitat.

Quelle que soit votre situation, vous êtes tenu de nous retourner la photocopie complète de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2021 sur les revenus de 2020, pour vous et pour chaque personne occupant le logement.

En cas de besoin (perte, copie…), vous pouvez télécharger dans cette Actualité un exemplaire vierge de l’enquête et consulter la notice informative pour la compléter.

Répondre à ces deux enquêtes nationales et réglementaires est une obligation. La loi prévoit des sanctions financières si vous ne répondez pas :

  • Enquête SLS : un supplément de loyer provisoire vous sera facturé chaque mois jusqu’à régularisation. Ce SLS pénal peut atteindre 1500€ en plus du loyer (correspondant à un dépassement de 200 % des plafonds). Ce supplément se cumule avec des pénalités non remboursables de 22.87€ et de 7,62€ par mois de retard.
  • Enquête OPS : une pénalité non remboursable de 7,62€ vous sera facturée chaque mois jusqu’à régularisation.

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet.

En cas de questions sur l’enquête SLS-OPS, vous pouvez les poser au 0800 199 600 ou par mail à sls@reims-habitat.fr

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