De qui est-elle composée ?

Elle est constituée de représentants du Conseil d’Administration :

  • 4 élus
  • 2 personnes qualifiées
  • 1 représentant des locataires
  • 1 représentant de la CAF

Que fait-elle ?

La commission d’attribution des logements de Reims habitat se réunit une fois par semaine pour étudier les différentes demandes de logement, et attribuer nominativement chaque logement disponible. Elle seule a le pouvoir d’attribution ou de non-attribution de logements, d’irrecevabilité, de refus ou d’ajournement d’un dossier. Elle statue sur des dossiers de demande complets enregistrés sur le Système National d’enregistrement (SNE). La commission doit néanmoins être attentive à la mixité générationnelle et à l’équilibre socio-économique des quartiers et des villages concernés.

Quels sont les critères d’attribution ?

La Commission d’attribution de logements de Reims habitat respecte des critères définis par la loi (Code de la Construction et de l’Habitation) pour attribuer un logement. Il faut une adéquation entre ces critères pour qu’un logement soit proposé à un demandeur. Les bénéficiaires d’un logement locatif social sont des personnes en situation régulière sur le territoire français dont les ressources financières ne dépassent pas les plafonds réglementaires et qui disposent d’un dossier complet de demande de logement social. Cependant, certains ménages sont prioritaires : personne en situation de handicap, violence conjugale, personnes hébergées, etc. D’autre part, les motifs de non-attribution d’un logement social sont le plus souvent : un comportement agressif ou menaçant envers un salarié de Reims habitat, de la violence ou encore des tapages diurnes et nocturnes.