Marchés publics

Gestionnaire de plus de 12 000 logements, Reims habitat est un établissement public soumis aux règles de la Commande Publique et notamment aux dispositions de l’Ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre 2018 et du Décret n°2018-1075 du 3 Décembre 2018, dont l’entrée en vigueur était au 1er avril 2019.

Depuis le 1er janvier 2020, le Code de la Commande Publique a subi une modification par un décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019.  Ce décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros HT.

Suite au COVID-19,  le Décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 vient augmenter provisoirement les seuils de dispense de procédure des marchés publics de travaux.

Ainsi, jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs publics peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros HT.

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux par Reims habitat pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de services ou de fournitures et ce quel que soit leur montant. Ils répondent à des procédures de commande publique.

Afin de favoriser l’information la plus large sur ses appels d’offres et consultations, Reims habitat met à disposition de ses fournisseurs, entreprises, maîtres d’œuvres, l’ensemble des données nécessaires sur son site de dématérialisation dédié.

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