Les procédures mises en œuvre par Reims habitat permettent de respecter les principes de liberté d’accès des entreprises à la Commande Publique, de transparence des procédures et d’égalité de traitement des offres des entreprises.

Elle est régie et entièrement règlementée par les dispositions de l’Ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre 2018 et du Décret n°2018-1075 du 3 Décembre 2018.

Les objectifs poursuivis conduisent à une bonne gestion des deniers publics par une large ouverture de nos demandes d’études et de travaux à la concurrence.

Différentes procédures sont utilisées pour la passation des marchés. Le choix de la procédure sera déterminé en fonction du montant et de la nature de la commande.

Les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics de Reims habitat ont subi un changement à compter du 1er janvier 2020 :

  • La procédure adaptée s’applique pour les montants inférieurs à 214 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et de 5 350 000€ HT pour les marchés de travaux. Les règles plus souples en sont définies par Reims habitat dans le cadre d’une procédure interne.
  • La procédure formalisée s’applique pour les montants supérieurs à 214 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services. La publicité de nos marchés est de niveau européen, alors que pour les travaux, le seuil est fixé à 5 350 000€ HT.