Enquête annuelle SLS

Conformément à la loi, les locataires dont le revenu fiscal de référence excède de 20 % les plafonds de ressources HLM doivent acquitter un Supplément de Loyer Solidarité (SLS).

Chaque année, un formulaire d’enquête SLS est adressé par Reims habitat aux locataires ne bénéficiant pas d’aides au logement et habitant dans un logement soumis au champ d’application du SLS. Ce formulaire permet de déterminer ceux qui sont concernés par le surloyer.

Il est impératif de le retourner, complété et signé, accompagné des avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de chacune des personnes vivant au foyer.

Ces renseignements permettent de calculer le dépassement éventuel du plafond de ressources de l’année considérée, et de déterminer le montant du surloyer si vous rentrez dans le champ d’application.

Le supplément de loyer peut évoluer à la baisse en cas de changement familial ou si vos ressources ont diminué d’au moins 10% sur les 12 derniers mois à compter de la date de votre déclaration, et toujours en fonction du plafond de ressources.

Si votre situation familiale ou financière varie entre deux campagnes SLS, informez-en Reims habitat sans attendre, pour éviter le retard de l’examen de votre dossier en cours d’enquête.

Si vous désirez plus d’informations relatives au calcul du SLS, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française : service-public.fr

Enquête biennale

Tous les 2 ans, un formulaire d’enquête est adressé aux locataires du patrimoine locatif social, tous secteurs confondus, bénéficiaires ou non de l’APL ou de l’AL.

Cette enquête permet de rassembler divers éléments sur la situation des personnes, locataire d’un logement d’habitation à loyer modéré, et de les comparer au plan local ou national.

Celle-ci complète alors l’enquête annuelle pour les locataires entrant dans le champ d’application du SLS.