Application de l’article 69-III de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Elan »).

Cette dernière loi vient modifier et préciser l’article L 1414-2 du Code Général des collectivités territoriales ( CGCT) suivant lequel «  Toutefois, pour les marchés publics passés par les Offices publics de l’habitat, la Commission d’appel d’offres est régie par les dispositions de Code de la Construction et de l’habitation applicables aux Commissions d’Appel d’Offres des organismes privés d’habitations à loyer modéré ».

En effet, en tant qu’établissements publics locaux, les offices publics d’habitat rattachés à une collectivité locale étaient jusqu’à présent soumis au CGCT.

Désormais en vertu de la loi Elan, ils sont régis par les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation  par l’article R 433-6.

Ce dernier prévoit que :

  • Les organismes constituent une CAO dont ils déterminent la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs ;

  • La CAO examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l’article L 2124-1 du Code de la Commande Publique (Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 – article 42 alinéa 3)

De qui est-elle composée ?

Elle est composée de :

  • titulaires : 3 administrateurs dont le président de la Commission d’appel d’offres + le Directeur Général de Reims habitat
  • suppléants : 3 administrateurs  dont le remplaçant du président de la Commission d’Appel d’Offres + le cas échéant le remplaçant du Directeur Général de Reims habitat, en son absence.

Le directeur général de Reims habitat prend les décisions relatives aux marchés de l'office, en collaboration avec les membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Que fait-elle ?

La commission appel d’offres et jury de concours examine et arbitre les propositions chiffrées des entreprises avant mise en œuvre de tout projet de construction, de rénovation ou de maintenance sur le patrimoine de Reims habitat.

Reims habitat, établissement public industriel et commercial, est soumis aux règles de la Commande Publique et notamment aux dispositions de l’Ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre 2018 et du Décret n°2018-1075 du 3 Décembre 2018, dont l’entrée en vigueur était au 1 er avril 2019.

La commission :

  • Arrête la liste des entreprises admises à participer aux consultations

  • Classe les offres des entreprises concurrentes

  • Désigne celles retenues sur le fondement de l’offre "économiquement la plus avantageuse"

  • Assure la transparence de ses travaux et de ses décisions par la rédaction d’un rapport transmis au Préfet au titre du contrôle de la légalité et, sur demande, aux entreprises non retenues.