De qui est-elle composée ?

Cette commission est composée de 8 membres :

  • 1 représentant du Grand Reims

  • 1 représentant de l'Office Français Intégration et Immigration

  • 3 représentants des locataires

  • 1 représentant de la CAF

  • 1 représentant d'une structure d'insertion

Que fait-elle ?

Elle est chargée d’examiner les dossiers des locataires à l’encontre desquels le Tribunal d’Instance a prononcé un jugement de résiliation de bail. Ces dossiers sont présentés après la délivrance du commandement de quitter les lieux et lorsque les diverses tentatives pour résorber le retard sont restées vaines.

Elle émet également un avis en faveur de mutations concernant des personnes ayant une dette et étant de bonne foi, mais dont les ressources ne sont plus en adéquation avec leurs ressources.

Afin de permettre aux membres de la Commission de prendre une décision en tenant compte de tous les éléments composant la situation des locataires, les chargés de recouvrement établissent pour chaque dossier un rapport détaillé.